Publié le 21 septembre 2009

Le Conseil communal de ce 14 septembre a été amené à se prononcer sur trois règlements en matière de propreté publique et de gestion des déchets.

L'inscription à l'ordre du jour de ces trois dossiers fait suite au décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui imposent désormais aux communes deux contraintes concernant les ordures ménagères (c'est à dire non issues de l'activité économique) :

•-          Atteindre un taux de couverture du « coût vérité » de 100 % en 2013 et au minimum 85 % pour 2010, les communes ayant le choix de passer directement à 100 % ou de le faire de manière progressive. Pour information, le taux maximum autorisé par la Région est de 110 % ;

•-          Mettre en place un « service minimum » qui doit permettre au citoyen de se défaire des ordures ménagères brutes et de manière sélective d'autres déchets « triés » comme le verre, le papier, les PMC, ...

La mise en application de ces dispositions a été postposée par le précédent Ministre de l'Environnement à janvier 2010 suite à une série d'interventions au Parlement qui ont démontrés toute la difficulté de mise en place de ce « service minimum » pour certaines villes.

Aujourd'hui, suite aux dernières élections, le Gouvernement régional est en place ainsi qu'un nouveau  Ministre de l'Environnement et nous n'avons pas à ce jour d'informations quant à sa volonté ou non de changer certaines des dispositions prévues par le décret « déchets » et le Collège l'a donc interrogé par courrier le 11 août dernier sur le sujet et sauf erreur de ma part, nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour.

Dès lors et afin de respecter le prescrit légal, nous avons proposé au vote du Conseil les modifications qui s'imposent pour appliquer le principe du « service minimum ».

Il faut souligner que la plupart des obligations sont d'ores et déjà remplies par notre commune. La seule modification porte sur la fourniture de sacs et il est important de souligner que l'article 22 du décret sanctionne les communes en défaut au niveau financier par la suppression des subventions en matière de déchets.

Dès lors, par rapport à la situation actuelle, il convient donc désormais de fournir un certain nombre de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères.

Le règlement redevance qui a été voté prévoit la fourniture gratuite d'un rouleau de 20 sacs poubelles réglementaires de 30 litres pour les isolés et deux rouleaux de 10 sacs de 60 litres pour les ménages de plus d'une personne en échange d'un bon à valoir délivré par la Ville.

Le règlement taxe présenté ce soir intègre la fourniture du « service minimum » au juste coût sans augmentation pour le citoyen au global. En effet, auparavant un « isolé » devait s'acquitter d'une taxe de 62 € par an et aujourd'hui, il devra s'acquitter d'une taxe de 72 € mais qui comprendra la fourniture de 20 sacs poubelles réglementaires d'une valeur de 10 €. Il en est de même pour les ménages qui devaient précédemment s'acquitter d'une taxe de 75 € et qui aujourd'hui devront s'acquitter d'une taxe de 95 € qui comprendra la fourniture de 20 sacs poubelles réglementaires d'une valeur de 20 €.

Pour l'instant, l'opération est donc totalement neutre pour le contribuable namurois.

En effet, sur ma proposition, le Collège a souhaité n'appliquer le taux de couverture du « coût vérité » qu'à concurrence du pourcentage requis, soit pour 2009 de l'ordre de 85 % (les premières estimations nous situent aux environs de 86 %)

Beaucoup d'autres communes ont profité de ce décret dès 2009 pour directement passer à un taux de couverture de 100 %, voire de 110 %.

A Namur, nous ne l'avons pas souhaité et nous avons choisi délibérément de ne faire payer aux namurois que le strict nécessaire réclamé par la Région.

Je tiens à préciser que le règlement taxe en question prévoit toujours les mêmes exonérations et fournitures de sacs qu'auparavant pour les personnes précarisées et intègre également de nouvelles exonérations pour les personnes séjournant dans un home ou encore pour les militaires casernés à l'étranger et les membres de personnel de la coopération pour la durée de leur mission.

Pour terminer, je souhaiterais rappeler que ces dispositions seront d'application à partir de janvier 2010.

Je ne manquerai pas de revenir devant le Conseil communal si le Ministre Henry répond favorablement à nos demandes et postpose à nouveau la mise en application de ces dispositions.

Anne BARZIN